Les rédacteurs du rapport parlementaire suggèrent aux pouvoirs publics d'envisager un "rôle accru de l'Etat" pour maitriser les prix de l'électricité à partir du 1er janvier.
Fiscalité abaissée, taux de TVA réduit... Face à la réforme de la tarification de l'électricité qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, plusieurs parlementaires appellent l'Etat à considérer de nouveaux moyens d'actions pour juguler les prix. Selon eux, le nouveau cadre règlementaire ne protège "pas suffisamment" les consommateurs face aux aléas des prix sur les marchés.
"Les premiers éléments de bilan de cette réforme montrent que celle-ci a pour conséquence d'exposer davantage les consommateurs au marché", indique dans un rapport présenté jeudi 9 octobre la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale "sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État". "Face aux remèdes proposés pour guérir les maux du marché, sans y parvenir", le rapport présenté par les rapporteurs Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI) souligne la nécessité d'"étudier d'autres voies insuffisamment explorées pour maîtriser les prix de l'électricité, qui impliqueraient un rôle accru de l'État". Parmi 19 propositions, les députés proposent notamment de "rééquilibrer la fiscalité applicable à l'électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première" sur les factures et d'"étudier la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les consommations d'électricité incompressibles des ménages".
Depuis 2011, un système appelé Arenh obligeait l'opérateur historique EDF à céder une partie de sa production nucléaire annuelle à des industriels très énergivores et à ses concurrents fournisseurs alternatifs à un prix bradé, pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence.
Flou sur le nouveau "VNU", successeur de l'Arenh
Ce dispositif s'éteint au 31 décembre 2025 et sera remplacé par un nouveau système reposant sur deux volets: d'une part, EDF pourra vendre librement sa production nucléaire de gré à gré, sur les marchés ou via des contrats de moyen et long terme offrant des prix stables aux entreprises, dont les grands industriels.
D'autre part, la mise en place d'un mécanisme de protection (appelé versement nucléaire unique ou VNU) qui permet de taxer une partie des revenus d'EDF générés par son parc nucléaire, au-delà de certains seuils, et de les redistribuer aux consommateurs, particuliers comme entreprises. Sur ce deuxième point, les députés appellent à clarifier la mise en oeuvre de ce mécanisme "d'une grande complexité et qui offre peu de lisibilité". Outre le fait que le gouvernement doit encore en fixer les modalités, ils relèvent comme l'anticipe la Commission de régulation de l'énergie que "compte tenu des prix de marché actuels", aucune compensation aux consommateurs ne devrait être reversée en 2026.
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